Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Action en référé d’une organisation internationale : application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I]

Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne se penche, à propos de la détermination du juge compétent dans l’Union, sur la qualification d’une action en référé engagée par une organisation internationale appartenant à l’OTAN.

en lire plus

Auteur d'origine: fmelin
Distribution : office du juge de l’exécution, atte...
Un allègement de cotisations salariales n’est pas ...
 

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/