Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Bail commercial et covid-19 : le droit et l’équité

Bail commercial et covid-19 : le droit et l’équité

Si le locataire restaurateur empêché d’exploiter du fait de la réglementation covid doit continuer à verser ses loyers, la demande de règlement des intérêts et pénalités contractuelles de retard relève de l’appréciation des juges du fond.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
L’exception de jeu, le casino et le protocole de r...
Dommages de travaux publics et appel en garantie d...
 

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/