Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Confinement et fermeture des établissements : les dernières mesures pour lutter contre le covid-19

Confinement et fermeture des établissements : les dernières mesures pour lutter contre le covid-19

Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le décret du 16 mars 2020 a, conformément aux annonces présidentielles, interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile jusqu’au 31 mars 2020.

Seulement cinq exceptions sont prévues à cette interdiction générale :

• les trajets entre le domicile et le travail, et les déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

• les déplacements pour effectuer des achats de fournitures professionnelles et des achats de première nécessité dans des établissements qui sont toujours ouverts ;

• les déplacements pour motif de santé ;

• les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;

• les déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

En cas de déplacement, les personnes doivent se munir d’une attestation permettant de justifier que le déplacement correspond bien à l’une de ces exceptions. En outre, le décret autorise les préfets de département à prendre des mesures complémentaires de restriction, si les circonstances locales l’exigent. Des mesures qui devront en tout état de cause être proportionnées et limitées dans le temps.

Si par le passé, des mesures de confinement de la population ont déjà été prises par les autorités administratives, c’est la première fois qu’un tel dispositif est déployé sur l’ensemble du territoire national et concerne les personnes potentiellement non atteintes par le virus. En 2012, le préfet du département de l’Aveyron avait ainsi été habilité par le gouvernement à prendre des mesures de confinement pour les personnes atteintes d’une tuberculose résistante contagieuse (arr. du 22 oct. 2012 habilitant le préfet du département de l’Aveyron à prendre des mesures de confinement de toute personne atteinte d’une pathologie hautement contaminante).

Nouvelle mise à jour de la réglementation concernant les commerces

Par un arrêté modificatif du 16 mars, la liste des établissements dont les activités demeurent autorisées ou qui sont autorisés à recevoir du public a fait l’objet d’une deuxième mise à jour.

Le nouvel arrêté précise la possibilité pour les juridictions de continuer à accueillir du public dans leurs salles d’audience, en fonction néanmoins des règles fixées par leur plan de continuité d’activité interne. Les établissements sportifs sont quant à eux fermés jusqu’au 15 avril 2020.

La possibilité de continuer à recevoir du public pour certaines activités est élargie à l’ensemble des commerces et établissements et ne se limite plus aux seuls établissements relevant de la catégorie M. La liste consolidée des commerces et établissements autorisés à recevoir du public est la suivante :

• entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles,

• commerces d’équipements automobiles,

• commerces et réparation de motocycles et cycles,

• fourniture nécessaire aux exploitations agricoles,

• commerces de détail de produits surgelés,

• commerces d’alimentation générale,

• supérettes,

• supermarchés,

• magasins multi-commerces,

• hypermarchés,

• commerces de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé,

• commerces de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé,

• commerces de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé,

• commerces de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé,

• commerces de détail de boissons en magasin spécialisé,

• autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé,

• distributions alimentaires assurées par des associations caritatives,

• commerces de détail de carburants en magasin spécialisé,

• commerces de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé,

• commerces de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé,

• commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé,

• commerces de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé,

• commerces de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé,

• commerces de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé,

• commerces de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé,

• commerces de détail d’optique,

• commerces de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie,

• commerces de détail alimentaires sur éventaires et marchés,

• vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.,

• hôtels et hébergement similaire,

• hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier,

• terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier,

• location et location-bail de véhicules automobiles,

• location et location-bail d’autres machines, équipements et biens,

• location et location-bail de machines et équipements agricoles,

• location et location-bail de machines et équipements pour la construction,

• activités des agences de placement de main-d’œuvre,

• activités des agences de travail temporaire,

• réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques,

• réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication,

• réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques,

• réparation d’équipements de communication,

• blanchisserie-teinturerie,

• blanchisserie-teinturerie de gros,

• blanchisserie-teinturerie de détail,

• services funéraires,

• activités financières et d’assurance

À compter du 17 mars, les commerces de détail d’optique et les commerces de location de véhicules sont intégrés à cette liste.

Néanmoins, si les commerces précités demeurent autorisés à recevoir du public durant le confinement, toute fréquentation physique d’un de ces commerces qui n’aurait pas pour but de faire des achats de première nécessité, conformément au dispositif provisoire de confinement, est désormais interdite.

Les magasins de vente et centres commerciaux de catégorie M conservent quant à eux le droit d’exercer leurs activités par le biais de la livraison ou du retrait de commandes.

Auteur d'origine: pastor
Retour sur les premières mesures réglementaires pr...
L’examen de la réforme des retraites suspendu
 

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/