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FIVA : revirement de jurisprudence quant à la transmission des pièces complémentaires

Par respect du droit à un procès équitable, les dispositions du décret régissant l’indemnisation par le FIVA n’imposent pas à la cour d’appel d’écarter des débats les pièces produites à l’expiration des délais prévus, lorsqu’il est établi que la partie destinataire de la communication a été mise, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre. 

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Auteur d'origine: ahacene
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