Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

[I]Open data[/I] des décisions de justice : le calendrier de mise en ligne enfin publié

Lors de sa conférence de presse, donnée le 30 juin 2020 à la suite de la sortie du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 fixant les règles en matière d’open data des décisions de justice, le vice-président du Conseil d’État a indiqué que la juridiction administrative devrait être en mesure de mettre en ligne les décisions du Conseil d’État et des cours au...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

image

(Original publié par emaupin)
Mise en conformité du paragraphe « parties commune...
La règle de la décision préalable ne s’applique pa...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
vendredi 29 mars 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/