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[I]Open data[/I] des décisions de justice : le calendrier de mise en ligne enfin publié

Lors de sa conférence de presse, donnée le 30 juin 2020 à la suite de la sortie du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 fixant les règles en matière d’open data des décisions de justice, le vice-président du Conseil d’État a indiqué que la juridiction administrative devrait être en mesure de mettre en ligne les décisions du Conseil d’État et des cours au...

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(Original publié par emaupin)
Mise en conformité du paragraphe « parties commune...
La règle de la décision préalable ne s’applique pa...
 

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