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Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre

L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription.

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Ventes forcées et Saisies Immobilières: TGI Carpentras

24 Août 2026
VENTE LE 10 SEPTEMBRE 2026 à 10h à CARPENTRAS  Mise à Prix :  36 000 € Une parcelle de terre sur laquelle est construite une maison à usage d'habitation inachevée, sise 35 rue pierre bo...
28 Août 2026
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