​Logement social - Maintien de l'urgence à reloger en cas de logement précaire et inadapté

CE 27 juin 2016, Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, req. n° 384492

M. A., dont la demande de logement avait été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation, a emménagé, en août 2013, dans un logement vide du parc locatif privé. Estimant celui-ci inadapté, il a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de relogement. Le tribunal a estimé que le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement n'avait pas disparu, eu égard au caractère manifestement inadapté de ce logement et de la brève durée du bail. Le ministre du logement s'est pourvu en cassation contre le jugement.

Le Conseil d'État rejette le pourvoi. La circonstance que « l'intéressé a obtenu un logement ne saurait par elle-même être regardée comme établissant que l'urgence a disparu, notamment lorsque, compte tenu des caractéristiques de ce logement, il continue de se trouver dans une situation lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence », rappelle le Conseil d'État. Et il précise que, « si tel n'est pas le cas, le juge peut néanmoins estimer que l'urgence perdure si le logement obtenu ne répond manifestement pas aux besoins de l'intéressé, excède notablement ses capacités financières ou présente un caractère précaire ».

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