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Prescription biennale de l’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire contre le consommateur

L’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire est soumise à la prescription de deux ans, prévue par le code de la consommation, lorsqu’elle est dirigée contre un accédant personne physique agissant à des fins personnelles. 

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Auteur d'origine: dpelet
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