Prescription biennale de l’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire contre le consommateur
L’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire est soumise à la prescription de deux ans, prévue par le code de la consommation, lorsqu’elle est dirigée contre un accédant personne physique agissant à des fins personnelles.
Auteur d'origine: dpelet
