Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Représentation successorale : l’exhérédé n’est pas l’indigne

La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l’exhérédé par testament. L’exhérédé n’est pas l’indigne. Telle est la règle posée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 17 avril 2019. Rendue en matière fiscale, la solution a vocation à s’appliquer en matière civile.

en lire plus

Auteur d'origine: jboisson
Les contrats de location consentis par le preneur ...
L’implication d’un tracteur en l’absence de contac...
 

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/