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​Rupture du contrat de travail - Mieux vaut s'abstenir de travailler pour la concurrence, même pendant ses congés !

Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-15.623

Travailler pour un concurrent de son employeur pendant ses congés peut-il conduire à être licencié pour faute grave ? Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier, la chambre sociale a répondu à cette question par l'affirmative.

En l'espèce, la salariée concernée prétendait que l'employeur aurait dû démontrer l'existence d'un préjudice pour prononcer le licenciement, l'activité ayant été exercée pendant une période de congé. Mais selon la haute juridiction, en exerçant pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société qui l'employait habituellement, pour le compte d'une autre société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, l'intéressée a « manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur ». Et ces agissements « étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise », sans que l'employeur ait à caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par lui.

Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.

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Ventes forcées et Saisies Immobilières: TGI Carpentras

6 Février 2025
Sur la commune de CARPENTRAS (84200), 78 boulevard Souville. Dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété,Cadastré Section CL n° 499 volumes 103-107,D'une contenance de 1ha70a47ca...
18 Décembre 2024
BIEN VENDU A 77 000 € Sur la commune de CARPENTRAS (84200), dans un ensemble immobilier 240 rue du Temple,cadastré dite commune section CS n° 77 pour une contenance de 5 a et 70 ca,&nbs...
7 Février 2025
EN UN SEUL LOT,  Sur la Commune de CARPENTRAS, 2 rue Vigne, 27 rue vigne et 12 rue porte de Mazan, numéroté en voirie 89 rue vigne et 8 rue porte de Mazan, dans un immeuble en copropriété figuran...
7 Février 2025
À propos du bienSur la commune de CAIRANNE (84), 230 chemin de la Fontaine Une propriété bâtie et non-bâtie cadastrée :Section BE n° 156, 157, 141, 142, 395, 396, 419, 421, 423, 424, 430 d'une contena...
18 Décembre 2024
BIEN VENDU Sur la commune de ORANGE (84100),UNE MAISON A USAGE D'HABITATIONsituée à ORANGE (Vaucluse) 84100, chemin du Parc d'Artillerie, cadastrée dite commune section AO 150 pour...
7 Février 2025
À CAMARET SUR AIGUES (84850) Cours du Midi, lieudit le Village PLATEAU A AMÉNAGER Constituant le lot 6, plateau à aménager au 2° étage, porte droite en sortant de l'escalier. Occupation : Inoccupée. D...
15 Janvier 2025
A ENTRAIGUES SUR LA SORGUE (84320)24 allée des Aubépines, Une maison d'habitation de 120,25 m² figurant au cadastre Section BL n° 349 d'une contenance de 4a89ca DESCRIPTION : maison d'habitation de pl...

Maitre Didier ADJEDJ   SELASU AD CONSEIL AVOCAT   34, COURS ARISTIDE BRIAND    84100 ORANGE

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