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​Rupture du contrat de travail - Mieux vaut s'abstenir de travailler pour la concurrence, même pendant ses congés !

Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-15.623

Travailler pour un concurrent de son employeur pendant ses congés peut-il conduire à être licencié pour faute grave ? Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier, la chambre sociale a répondu à cette question par l'affirmative.

En l'espèce, la salariée concernée prétendait que l'employeur aurait dû démontrer l'existence d'un préjudice pour prononcer le licenciement, l'activité ayant été exercée pendant une période de congé. Mais selon la haute juridiction, en exerçant pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société qui l'employait habituellement, pour le compte d'une autre société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, l'intéressée a « manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur ». Et ces agissements « étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise », sans que l'employeur ait à caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par lui.

Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.

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