Vente d’un logement non conventionné à un organisme HLM : régime du bail reconduit
En cas d’acquisition d’un immeuble loué par un organisme HLM, les dispositions propres aux logements appartenant à ces organismes et ne faisant pas l’objet d’une convention ne s’appliquent pas aux baux en cours. Mais les baux reconduits, qui sont de nouveaux contrats, y sont soumis.
Auteur d'origine: dreveau
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