Avantages occultes dans le cadre d’une VEFA

L’avantage occulte dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est caractérisé par la sous-évaluation du prix, la fraction de ce prix constituant une libéralité pour l’acquéreur dès la conclusion de la vente et sans attendre la livraison du bien.

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Auteur d'origine: pastor
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Invité
mercredi 8 mai 2024

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