Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les délais de procédure
L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire , adoptée hier en conseil des ministres, prévoit une période spéciale qui ira du 12 mars à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Auteur d'origine: babonneau
