Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire

Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Invité
lundi 29 avril 2024

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