Créance d’indemnité pour malfaçons dans l’exécution d’un chantier : conditions de l’admission au passif

La société ROC a été mise en redressement judiciaire le 7 mai 2015. La société Bouygues a déclaré une créance au titre d’une indemnité pour malfaçons dans l’exécution d’un chantier, qui a été contestée par la société ROC. La société Bouygues a fait grief à l’arrêt d’appel de la déclarer forclose et déclarer impossible sa demande en fixation de sa créance...