Entrée en vigueur de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme
Par un arrêté du 12 mars 2014, le maire de Corbère-les-Cabanes (Pyrénées-Orientales) a délivré à M. A… un permis de construire. D’abord annulé par le tribunal administratif de Montpellier parce qu’il méconnaissait le plan local d’urbanisme de la commune, le permis de...
Auteur d'origine: pastor
Commentaires
Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/