Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatriculation au RCS du preneur pour se soustraire à son obligation de payer une indemnité d’éviction.
Auteur d'origine: mghiglino
