Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt

Généralités juridiques

1004 lectures

0 commentaires

Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles.

Auteur d'origine: CAYOL

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter

Maitre Didier ADJEDJ

SELASU AD CONSEIL AVOCAT
34, COURS ARISTIDE BRIAND

84100 ORANGE

Fax: 04 90 11 18 59

RCS Avignon:832479349

CNIL autorisation unique AU-004