Gestion de la sortie de crise sanitaire en copropriété

En matière d’assemblées générales des copropriétaires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit un retour à la normale à partir du 1er octobre 2021.

en lire plus

(Original publié par Rouquet)
Pouvoirs d’instruction du préfet en matière d’inst...
Pas de recours contre la décision de prolongation ...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
lundi 29 avril 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/