L’affaire [I]Quintanel[/I] est close

M. Quintanel faisait partie des hommes fonctionnaires qui ont espéré, au début des années 2000, bénéficier de la jurisprudence Griesmar (CJCE 29 nov. 2001, aff. C-366/99, Griesmar c. Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, AJDA 2000. 808, chron. H. Chavrier, H. Legal et G. de Bergues image ; ibid. 2002. 326, chron. C. Lambert, J.-M. Belorgey et S. Gervasoni image ; D. 2002. 134, et les obs. image ; AJFP 2002. 4, et les obs. image, note P. Boutelet image ; ibid. 11, note A. Fitte-Duval image ; Dr. soc. 2002. 178, note M.-T. Lanquetin image ; ibid. 2003. 751, chron. S. Van Raepenbusch image ; RDSS 2002. 375, obs. F. Muller image) pour obtenir les avantages de retraite alors réservés aux femmes. On se souvient que, pour mettre fin à cette vague de demandes, la loi de 2003 sur les retraites a ouvert ces avantages aux deux sexes, tout en subordonnant leur obtention à une interruption d’activité de deux mois au moment de la naissance de l’enfant. Une condition que les femmes remplissent aisément, en raison du congé de maternité, et les hommes – particulièrement ceux de la génération concernée – quasiment jamais.

M. Quintanel et d’autres ont alors tenté d’engager la responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union européenne en plaidant la discrimination indirecte. L’un d’entre eux a obtenu que la Cour de justice des communautés européennes reconnaisse cette discrimination (CJUE 17 juill. 2014, aff. C-173/13, Leone [Epx] c. Garde des Sceaux, ministre de la justice c. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, Dalloz actualité, 23 juill. 2014, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2014. 1519 image ; ibid. 2295, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser image ; AJFP 2015. 148 image, comm. C. Mayeur-Carpentier image ; RDSS 2014. 1073, note C. Boutayeb image). Néanmoins, l’assemblée du contentieux, conciliant « déférence communautaire et résistance nationale » (G. Alberton), a jugé que la...

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Invité
samedi 20 juillet 2024

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