La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage
La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement une modification sur un point précis et limité du projet de construction.
Auteur d'origine: pastor
