La loi de lutte contre le terrorisme est publiée
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2018.
Pour rappel : v. Dalloz actualité, 11 oct. 2017, art. P. Januel ; ibid., 29 sept. 2017, art. P. Januel ; ibid., 14 sept. 2017, art. T. Coustet ; ibid., 20 juill. 2017, art. S. Fucini ...
Auteur d'origine: babonneau
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