La présomption de discrimination par la statistique
Le fonctionnaire qui invoque une discrimination peut, pour apporter au juge des éléments de nature à faire présumer une atteinte au principe d’égalité, présenter des éléments statistiques (sur la preuve de la discrimination, v. CE, ass., 30 oct. 2009, n° 298348, Mme Perreux, Lebon p. 407 avec les conclusions 
; AJDA 2009. 2391 ; ibid. 2385, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi , chron. S.-J.
Auteur d'origine: Montecler
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