La provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire

Par une convention du 18 décembre 1997, la communauté urbaine de Lyon a confié à la société Immobilière Massimi la réalisation de la zone d’aménagement concerté Massimi dans le VIIe arrondissement de Lyon. Saisi par la ville de Lyon sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a condamné la société Immobilière Massimi à verser à la ville la somme de 420 000 € à titre de provision...