Le contentieux des redevances de l’agence de l’eau est administratif
par Emmanuelle Maupinle 23 septembre 2020
Civ. 1re, 9 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-12.235
Un exploitant agricole contestait devant le juge judiciaire le montant de la facture établie en 2012 par la commune de Chérencé-le-Roussel au titre de la consommation d’eau pour les besoins de son exploitation, et demandait également...
Auteur d'origine: emaupin
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