Le critère de covisibilité affiné dans le cadre de la protection au titre des abords

Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
De l’importance de la notification de l’acte de co...
Indépendance de la justice : la place de la police
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
mercredi 1 mai 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/