Les attributions du juge de l’exécution et la vente amiable d’un bien indivis

Les attributions du juge de l’exécution et la vente amiable d’un bien indivis

Dans un avis du 16 juillet 2021, la Cour de cassation retient qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution d’autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente amiable d’un bien indivis en cas de refus du coïndivisaire.

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(Original publié par nhoffschir)
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Invité
samedi 20 juillet 2024

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