Les médecins vont pouvoir faire leur pub

Encore récemment, le Conseil d’État estimait que l’interdiction faite aux médecins de recourir à la publicité poursuivait un objectif d’intérêt général de bonnes informations des patients et de protection de la santé publique (CE 4 mai 2016, n° 383548, Lebon image ; AJDA 2016. 1616 image). Mais c’était avant que la Cour de justice de l’Union européenne, interprétant la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, en conclue qu’une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des soins buccaux et dentaires serait contraire à la libre prestation de services (CJUE 4 mai 2017, aff. C-339/15, Dalloz actualité, 29 mai 2017, obs. T. Soudain ; AJDA 2017. 1709, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser image ; D. 2018. 583, obs. H. Aubry, E....

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

image

Auteur d'origine: pastor
La loi Énergie-Climat est conforme à la Constituti...
Le signalement des migrants en hébergement d’urgen...

Maitre Didier ADJEDJ   SELASU AD CONSEIL AVOCAT   34, COURS ARISTIDE BRIAND    84100 ORANGE

@:   didier.adjedj@avocatadjedj.fr      |    secretariat@avocatadjedj.fr   |  Fax: 04 90 11 18 59

telephone maitre adjedj300 RCS Avignon:832479349   |   CNIL autorisation unique AU-004  |  https://www.adconseil-avocat.fr/