Limitation de la sanction d’une clause de révision à l’origine d’une distorsion
La clause d’indexation qui prend en compte une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d’effet du bail génère une distorsion. La clause est alors réputée non écrite, mais uniquement pour la période durant laquelle intervient la distorsion et non durant toute la durée du bail.
Auteur d'origine: mghiglino
