Opposition à la désignation du liquidateur amiable d’une société

par Xavier Delpechle 14 janvier 2020

Com. 27 nov. 2019, F-P+B, n° 18-20.479

Une société a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2002. Elle fait l’objet d’un plan de cession totale arrêté par un jugement du 20 septembre 2002. Un arrêt du 23 novembre 2006, devenu irrévocable, a condamné pénalement l’un de ses dirigeants (et associé) pour abus de biens sociaux et, sur l’action civile, l’a condamné à payer à la société la somme de 413 729,86 € à titre de dommages-intérêts. Un jugement du 24 janvier 2013, rectifié le 24 avril 2015, a clôturé les opérations du plan de cession et nommé le commissaire à l’exécution du plan en qualité de mandataire ad hoc, avec mission de recouvrer les sommes dues par le dirigeant condamné et de les répartir entre les créanciers. Mais un arrêt du 27 juillet 2016 a déclaré nulle cette désignation. Puis, sur la requête déposée par l’autre...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

image

Auteur d'origine: Delpech
Actualisation de la taxe pour création de bureaux,...
Notion de handicap au sens de l’article 40, I, ali...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
lundi 29 avril 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/