Pas de prescription quadriennale pour une condamnation prononcée par le juge
par Estelle Benoitle 26 février 2020
CE 12 févr. 2020, req. n° 432598
Le Conseil d’État était saisi par M. B. d’une demande d’exécution de deux décisions rendues les 23 février et 6 mars 2009 par lesquelles avait notamment été mis à la charge de l’État le versement à M. B. d’une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA).
Pour...
Auteur d'origine: ebenoit
