Recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété. 

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
L’Office central pour la répression contre les vio...
Conditions du transfert de l’autorisation d’un éta...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
dimanche 28 avril 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/