Réforme ELAN du droit de la copropriété : achèvement de la première phase
Textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 et l’arrêté du même jour fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires sont parus au Journal officiel du 3 juillet.
Auteur d'origine: Rouquet
