Respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile

En juillet 2019, le Conseil d’État avait enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre toutes mesures nécessaires pour que soient respectés les délais d’enregistrement des demandes d’asile, fixés à l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CE 28 déc. 2018, n° 410347, Association La Cimade, Lebon image ; AJDA 2019. 9 image ; ibid. 590 image, concl. G. Odinet image ; RTD eur. 2019. 538, obs. D. Ritleng image). Constatant toujours des dysfonctionnements, la Cimade a saisi le Conseil d’État d’une demande pour assurer l’exécution de la décision de...

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Invité
samedi 20 juillet 2024

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