Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois
L’assignation à jour fixe doit être remise au greffe par voie électronique à peine de caducité de l’appel quand bien même une copie de cette assignation a été effectivement déposée au greffe de la cour d’appel avant le jour de l’audience.
Auteur d'origine: Dargent
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