Stationnement payant : justificatif mal renseigné, preuve à rapporter

La commission du contentieux du stationnement payant a déchargé Mme B… de l’obligation de payer le forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Strasbourg car elle apportait la preuve du paiement immédiat de la redevance due, bien qu’elle n’ait pas saisi correctement le numéro de sa plaque...

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(Original publié par pastor)
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Invité
samedi 20 juillet 2024

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