Un maire ne peut pas nommer sa sœur directrice générale des services

par Jean-Marc Pastorle 13 mars 2020

Crim. 4 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-83.390

L’ancien maire de Givors avait nommé sa sœur au poste de directeur général des services en septembre 2014. Cité devant le tribunal correctionnel, il a été reconnu coupable de prise illégale d’intérêt et sa sœur coupable de recel de ce délit. La cour d’appel a confirmé la culpabilité de l’ancien maire en le condamnant à six mois de prison avec sursis et à une peine d’inéligibilité d’un an. Sa sœur a quant à elle été condamnée à quatre mois de prison avec...

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Auteur d'origine: pastor
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