Une association peut être assimilée à un créancier professionnel

Le créancier professionnel au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. Une association sans but lucratif qui se définit à travers ses statuts comme un garant professionnel peut être considérée comme tel.

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Auteur d'origine: Delpech
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Maitre Didier ADJEDJ   SELASU AD CONSEIL AVOCAT   34, COURS ARISTIDE BRIAND    84100 ORANGE

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