Vente - Amiante : responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Civ. 3^e, 19 mai 2016, FS-P+B, n° 15-12.408

À l'instant de la préparation de la vente d'un bien immobilier, le vendeur confie à un professionnel le soin de dresser un état relatif à l'amiante. Le rapport mentionne « un flocage sur poteau ». Or, quelques mois plus tard, par suite d'une chaîne de contrats translatifs de propriété, l'acquéreur du bien découvre, lors de travaux de démolition, une présence d'amiante non signalée par le diagnostiqueur. L'acheteur du bien assigne alors le diagnostiqueur en paiement du surcoût de désamiantage. Les investigations de l'expert nommé pointent non seulement la présence d'amiante sur tous les poteaux de l'immeuble, mais encore que ces matériaux étaient normalement repérables. La responsabilité de la société en charge de réaliser l'état relatif à l'amiante est établie : la cour d'appel d'Aix-en-Provence relève que « l'imprécision des rapports (…) puis les défauts ultérieurs du diagnostic entraînent une responsabilité en conception et en réalisation » du diagnostiqueur.

Il ne restait alors qu'à discuter du dommage réparable. La cour d'appel considère que ce manquement a pour simple conséquence, pour les acquéreurs, une perte de chance d'une meilleure négociation du prix de revente du bien, le diagnostiqueur n'étant pas responsable de la présence d'amiante mais uniquement de manquements fautifs dans sa détection. Or, dans une autre espèce jugée le 8 juillet 2015, la chambre mixte a considéré que « les préjudices matériels et de jouissance subis par (les acheteurs) du fait de ce diagnostic erroné avaient un caractère certain ».

C'est donc par reprise de cette jurisprudence que la troisième chambre civile censure ici l'arrêt de la cour d'Aix-en-Provence : le surcoût de désamiantage nécessité par la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante fautivement non signalés par le diagnostiqueur dans l'attestation destinée à informer l'acquéreur sur la présence d'amiante constitue un préjudice certain pour l'acquéreur ; aussi le diagnostiqueur doit-il indemniser l'acquéreur de ce surcoût.

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