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Administration légale : la banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux échus au mineur par l’administrateur

La banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux échus au mineur par l’administrateur, lequel a le pouvoir de les recevoir et de les retirer du compte sur lequel il les a versés.

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Auteur d'origine: Dargent
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Invité
vendredi 26 avril 2024

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