Commissionnaire de transport : le contrat type ne met pas en échec les règles d’ordre public
L’exception de fraude ou d’infidélité, prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce, qui fait échec à la prescription d’un an du droit des transports, peut toujours être invoquée contre le commissionnaire de transport, peu important qu’elle ne soit pas prévue dans le contrat-type.
Auteur d'origine: Delpech
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