Contentieux des autorisations d’occupation du domaine public relatives aux éoliennes

Par un arrêt du 9 octobre 2019 (CE 9 oct. 2019, n° 432722, FE Sainte-Anne (Sté), Lebon ; AJDA 2019. 2028 ), le Conseil d’État avait étendu cette compétence aux mesures de police qui en sont la conséquence directe. Poursuivant sa démarche de création d’un bloc de compétence au profit des cours administratives d’appel, il leur attribue le jugement des conclusions présentées contre une délibération qui porte notamment sur l’occupation du domaine public pour la réalisation d’installations terrestres de production d’électricité...