Professions - Notaire : annulation d'une vente et indemnisations subséquentes

Civ. 3^e, 1^re juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.428

En matière de vente immobilière, le notaire doit procéder aux vérifications utiles et attirer l'attention des parties sur la nature et l'étendue des droits et obligations contractées. Il lui appartient également de les informer sur les risques engendrés par les actes auxquels il va donner la forme authentique. En cas de défaillance fautive, sa responsabilité peut être engagée. Tel est le cas dans la présente affaire, le notaire s'étant notamment trouvé coupable d'un défaut de vigilance.

En l'espèce, des particuliers ont acheté à une société deux lots de copropriété d'un immeuble dont une autre société devait assumer la réhabilitation. Le financement de la vente et des travaux a été assuré au moyen d'un prêt global souscrit auprès d'un établissement bancaire. Le notaire instrumentaire a alors dressé un acte authentique constatant la vente des lots. Toutefois, les travaux de réhabilitation de l'immeuble n'ont pas été réalisés. Les acquéreurs ont donc assigné la société venderesse, depuis en liquidation judiciaire, le notaire et la banque en annulation de l'acte de vente et en paiement de dommages et intérêts. Les juges d'appel ont condamné solidairement le notaire et la société venderesse à supporter toutes les conséquences dommageables résultant de l'annulation de la vente. Néanmoins, ils n'ont pas fait droit à la demande des acquéreurs de condamner le notaire à la restitution du prix de vente et au remboursement de divers frais. Divers pourvois ont alors été formés.

Les acquéreurs reprochaient tout d'abord à l'arrêt attaqué d'avoir, sans motif, rejeté leur demande de condamnation solidaire du notaire au remboursement du prix de la vente. La Cour leur donne gain de cause sur ce point.

Par ailleurs, le notaire contestait sa responsabilité et sa condamnation solidaire à réparer toutes les conséquences dommageables résultant de l'annulation de la vente. Son pourvoi est cependant rejeté.

Quant à la banque, elle faisait en premier lieu grief à l'arrêt d'appel d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation de la perte des intérêts. La haute juridiction statue toutefois dans le même sens : lors de l'annulation d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente, l'établissement bancaire n'est pas fondé à demander la réparation intégrale des intérêts contractuels non perçus en raison de cette annulation. En revanche, l'argument invoqué en second lieu convainc la Cour de cassation : la banque était bien fondée à être indemnisée par le notaire au titre de la restitution des frais de l'emprunt, le praticien ayant été à l'origine de la faute en lien causal avec ce dommage.

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