Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse

Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse

L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses.

en lire plus

Auteur d'origine: sandjechairi
Exception de nullité : l’impérieuse antériorité
Le formalisme de la relation commerciale s’impose ...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
vendredi 26 avril 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/