Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Covid-19 : report des délais de déclaration d’informations fiscales dans l’Union européenne

La directive 2020/876, adoptée le 24 juin 2020 (JOUE du 26 juin) autorise les États membres à reporter les délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité et modifie les dispositions de la directive relative à la coopération administrative (dir. 2011/16/UE, 15 févr. 2011 ; pour aller plus loin, v. Rép. eur., v° Droit fiscal européen et droit fiscal...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

image

Auteur d'origine: ccollin
Propos d’Éliane Houlette : la mousse de la pressio...
Titre exécutoire : qui peut le plus peut le moins ...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
samedi 27 avril 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/