Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Effets en France d’une adoption révocable prononcée à l’étranger

La Cour de cassation confirme que le caractère révocable d’une adoption prononcée à l’étranger conduit à lui faire produire les effets d’une adoption simple et non plénière. 

en lire plus

Auteur d'origine: apanet
Feu vert du Sénat pour le report des élections, ma...
Accord collectif, rétroactivité, rupture du contra...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
vendredi 26 avril 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/