Entrée en vigueur de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme
Par un arrêté du 12 mars 2014, le maire de Corbère-les-Cabanes (Pyrénées-Orientales) a délivré à M. A… un permis de construire. D’abord annulé par le tribunal administratif de Montpellier parce qu’il méconnaissait le plan local d’urbanisme de la commune, le permis de...
Auteur d'origine: pastor
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