Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur

Un entrepreneur individuel – une personne physique, donc – a été mis en liquidation judiciaire le 22 juin 2011. Sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné, par voie d’ordonnance, au notaire en charge du règlement de la succession du père de l’entrepreneur, de communiquer au liquidateur les informations permettant d’établir la consistance des droits du...