Le comptable public peut interrompre le cours de la prescription quadriennale

Le comptable public, chargé du recouvrement d’une créance, a qualité pour effectuer tous les actes interruptifs du cours de la prescription quadriennale, alors même que l’action en recouvrement est elle-même soumise au délai de prescription de quatre années.

La communauté d’agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne a demandé au département de...