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Le regroupement familial ne doit pas être bloqué par la pandémie

Le juge des référés du Conseil d’État a enjoint, le 21 janvier, au Premier ministre de prendre « les mesures réglementaires strictement proportionnées aux risques sanitaires liés à l’entrée en France des personnes bénéficiant des procédures de regroupement familial et de réunification familiale ». Il a suspendu l’exécution de la circulaire du chef du gouvernement du 29 décembre 2020 relatives aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en tant qu’elle ne prévoit pas de dérogations au profit des bénéficiaires du regroupement familial ou de la réunification familiale. L’instruction du ministre de l’Intérieur de ne pas délivrer de visas dans le cadre de ces procédures subit le même sort.

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Auteur d'origine: Montecler
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Invité
samedi 27 avril 2024

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